La constitution d’une SASU passe par le Guichet unique de l’INPI depuis le 1er janvier 2023. Pour que votre dossier soit validé du premier coup, vous devez rassembler un ensemble précis de pièces justificatives. Un document manquant ou non conforme entraîne un rejet automatique et rallonge le délai d’immatriculation de plusieurs semaines. Ce guide détaille les 7 documents critiques à préparer avant le dépôt et les erreurs fréquentes à éviter.
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas une consultation juridique. Consultez un avocat spécialisé en droit des sociétés ou expert-comptable pour toute décision juridique engageante.
- Ce guide recense les pièces justificatives standard exigées par le Guichet unique de l’INPI en 2026. Des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation particulière.
- Les informations fournies sont valables pour une SASU classique avec président personne physique résidant en France. Les cas spécifiques (président personne morale, associé étranger, activité réglementée) nécessitent des pièces supplémentaires.
- La réglementation évolue régulièrement. Vérifiez toujours les exigences en vigueur sur inpi.fr avant de déposer votre dossier.
- Ce contenu ne remplace pas une consultation juridique personnalisée pour sécuriser votre dossier.
Risques identifiés :
- Dossier incomplet = rejet automatique et délai de traitement rallongé de 2 à 4 semaines
- Statuts non conformes = impossibilité d’immatriculation jusqu’à régularisation
- Attestation de parution périmée (>1 mois) = refus du Greffe
Le Guichet unique centralise désormais toutes les formalités de création. Cette centralisation simplifie le processus mais impose une rigueur absolue sur la conformité des documents. Les statistiques montrent que trois documents génèrent 80 % des rejets : statuts mal rédigés, justificatif de domiciliation incorrect et attestation de dépôt du capital non conforme.
Pour sécuriser la validation, vous devez anticiper chaque étape et rassembler les pièces selon un ordre chronologique précis. La signature des statuts précède le dépôt du capital, qui lui-même précède la publication de l’annonce légale. Un calendrier maîtrisé évite les documents périmés et les rejets administratifs.
Vos 7 documents indispensables pour déposer votre SASU
- Statuts paraphés et signés avec mentions obligatoires (article 1835 Code civil)
- Justificatif d’identité du président (CNI recto-verso ou passeport en cours de validité)
- Attestation de dépôt du capital social délivrée par la banque
- Attestation de parution de l’annonce légale dans un journal habilité
- Justificatif de domiciliation du siège social (bail, attestation, contrat)
- Déclaration des bénéficiaires effectifs complétée sur le Guichet unique
- Formulaire M0 pré-rempli avec identité du président et régime fiscal choisi
Ces sept pièces forment le socle minimal exigé par le Guichet unique. Toute omission déclenche une notification de régularisation qui suspend l’instruction du dossier pendant trente jours. Passé ce délai sans correction, le dossier est définitivement rejeté.
La collecte s’organise en trois catégories : les documents relatifs au président, ceux qui définissent la société et ceux qui prouvent sa réalité financière. Cette segmentation permet de vérifier méthodiquement que chaque élément est présent avant le dépôt en ligne.
- Inventaire complet des pièces à rassembler avant le dépôt
- Statuts de la SASU : le document pivot de votre dossier
- Justificatifs d’identité et de domiciliation : ce que l’administration exige réellement
- Attestation de dépôt de capital et publication d’annonce : les deux preuves financières
- Questions fréquentes sur les documents de création
Inventaire complet des pièces à rassembler avant le dépôt
La plateforme du Guichet unique de l’INPI exige un dossier complet dès la première soumission. Les pièces se répartissent entre celles qui concernent le président (identité, capacité juridique), celles qui définissent la société (statuts, formulaire M0, déclaration bénéficiaires effectifs) et celles qui prouvent la réalité financière et matérielle (capital, siège social, publication légale).
Pièces relatives au président de la SASU
Le président doit fournir un justificatif d’identité en cours de validité. Une carte nationale d’identité recto-verso ou un passeport suffit. Si le président est un mineur émancipé, une attestation de filiation ou un jugement d’émancipation s’ajoute au dossier. Le justificatif de domicile personnel du président n’est exigé que si le siège social est domicilié à son adresse personnelle.
Dans ce cas précis, vous devez joindre une facture de moins de trois mois (électricité, gaz, téléphonie fixe) ou un avis d’imposition. Si le logement est loué, le bail au nom du président fait également foi. L’administration refuse systématiquement les attestations d’hébergement sans bail ou facture au nom de l’hébergeant.
Documents constitutifs de la société
Les statuts constituent le socle juridique de la SASU. Ils doivent être datés, paraphés sur chaque page et signés par l’associé unique. L’article 1835 du Code civil impose d’y faire figurer la dénomination sociale, l’objet, le siège, le capital, la durée et la forme juridique. Le formulaire de personne morale (M0) pré-rempli accompagne ces statuts et détaille l’identité du président, le régime fiscal (IS par défaut ou option IR) et le code APE.
La déclaration des bénéficiaires effectifs se remplit directement sur le Guichet unique. Elle identifie les personnes physiques qui détiennent plus de 25 % du capital ou exercent un contrôle sur la société. Dans une SASU classique, l’associé unique est automatiquement bénéficiaire effectif.
Justificatifs financiers et de domiciliation
L’attestation de dépôt de capital prouve que vous avez versé au moins la moitié des apports en numéraire sur un compte bloqué. La banque délivre ce certificat après réception des fonds accompagnés des statuts signés et de la liste des souscripteurs. Le solde peut être libéré dans les cinq ans suivant l’immatriculation.
Le justificatif de siège social varie selon votre situation. Si vous louez un local commercial, le bail au nom de la société ou une promesse de bail fait foi. Si vous domiciliez la SASU chez vous, un justificatif de domicile personnel récent et une attestation sur l’honneur suffisent. Si vous passez par une société de domiciliation, le contrat de domiciliation signé avec cette société est obligatoire.
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Statuts datés, paraphés et signés avec mentions article 1835 Code civil
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CNI recto-verso ou passeport en cours de validité du président
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Attestation de dépôt de capital délivrée par la banque
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Attestation de parution de l’annonce légale
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Justificatif de domiciliation du siège social
Statuts de la SASU : le document pivot de votre dossier
Les statuts formalisent les règles de fonctionnement de votre société et définissent les pouvoirs du président. Leur rédaction doit respecter les mentions obligatoires fixées par le Code civil, mais aussi intégrer les spécificités propres à la SASU : absence de conseil d’administration, modalités de cession ou transmission des actions.
La pratique montre que deux erreurs reviennent systématiquement dans les dossiers rejetés. La première consiste à omettre la durée de la société ou l’objet social détaillé. La seconde concerne l’absence de paraphe sur chaque page ou de date certaine. Le Guichet unique refuse tout document non daté ou portant une signature électronique non qualifiée.
La rédaction des statuts reste l’étape la plus technique de la constitution. Une clause mal formulée ou une mention manquante entraîne un rejet automatique du Guichet unique. Pour sécuriser cette étape sans risque d’erreur, constituer une SASU à distance avec vérification par des formalistes permet d’obtenir des statuts validés avant dépôt et d’éviter tout délai supplémentaire.
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Dénomination sociale complète et sigle éventuel
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Forme juridique (SASU) et objet social précis
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Adresse du siège social complète
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Montant du capital social et nombre d’actions émises
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Durée de la société à compter de l’immatriculation
Les erreurs de rédaction entraînent des conséquences directes sur le calendrier d’immatriculation. Un dossier incomplet ou irrégulier génère une notification de régularisation via le Guichet unique. Vous disposez alors de 30 jours pour corriger les anomalies, mais ce délai rallonge d’autant la délivrance du Kbis.
Statuts incomplets : le piège qui bloque les dossiers
Le Guichet unique refuse les statuts comportant des clauses contraires à l’ordre public ou laissant des zones à compléter. Toutes les rubriques doivent être renseignées de manière précise avant signature.
Justificatifs d’identité et de domiciliation : ce que l’administration exige réellement
Le justificatif d’identité du président doit être lisible, en couleur et comporter les deux faces de la carte nationale d’identité. Une CNI dont la date de validité est dépassée reste acceptée si le document a été délivré après 2014 et que le titulaire est de nationalité française, car la durée de validité a été prolongée automatiquement à 15 ans. Un passeport en cours de validité constitue une alternative sans ambiguïté.
Les chiffres de l’INPI montrent que le justificatif de siège social génère le plus grand nombre de demandes de régularisation. La confusion porte souvent sur la différence entre domicile personnel du président et adresse du siège social. Si ces deux adresses coïncident, un seul justificatif suffit : une facture de moins de trois mois à votre nom (électricité, gaz, eau, téléphonie fixe, Internet) ou un avis d’imposition récent.
Si le siège est domicilié dans un local commercial distinct, le bail commercial ou la promesse de bail au nom de la SASU est obligatoire. Dans le cas d’une société de domiciliation agréée, le contrat de domiciliation signé fait foi. L’INPI rappelle concrètement le parcours Guichet unique et précise que chaque pièce doit être téléversée au format PDF.
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Si siège social = domicile personnel du président :
Fournir une facture de moins de 3 mois (eau, électricité, gaz, téléphone fixe) ou un avis d’imposition au nom du président. Si logement loué, ajouter le bail locatif.
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Si location d’un local commercial :
Fournir le bail commercial au nom de la SASU ou une promesse de bail signée par le bailleur.
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Si recours à une société de domiciliation :
Fournir le contrat de domiciliation signé avec la société agréée et l’attestation de domiciliation délivrée par cette dernière.
Attestation de dépôt de capital et publication d’annonce : les deux preuves financières
Le dépôt du capital social intervient après la signature des statuts mais avant la demande d’immatriculation. Vous devez verser au minimum la moitié des apports en numéraire sur un compte bloqué ouvert au nom de la SASU en formation. La banque exige les statuts signés, la liste des souscripteurs et une pièce d’identité du président pour délivrer l’attestation de dépôt.
Ce certificat mentionne le montant déposé, la date de versement et l’identité de l’associé. Il reste valable tant que la SASU n’est pas immatriculée. Une fois le Kbis obtenu, la banque débloque les fonds et les transfère sur le compte professionnel définitif.
La publication de l’annonce légale de constitution se fait dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social, mis en lumière par les tarifs SASU. Cette publication doit intervenir entre la signature des statuts et le dépôt du dossier sur le Guichet unique.
L’annonce doit comporter la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital, l’adresse du siège, l’objet social résumé, la durée de la société, l’identité du président et le RCS d’immatriculation (mention « en cours »). Le journal délivre une attestation de parution qu’il faut joindre au dossier.
Pour visualiser l’enchaînement exact des étapes et éviter tout décalage de calendrier, voici la chronologie type d’une création de SASU :
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Rédaction et signature des statuts par l’associé unique -
Dépôt du capital social à la banque -
Réception de l’attestation de dépôt de capital -
Publication de l’annonce légale dans un JAL habilité -
Réception de l’attestation de parution de l’annonce légale -
Dépôt du dossier complet sur le Guichet unique INPI
Les données du Guichet unique révèlent que le non-respect de cet enchaînement chronologique génère des rejets. Déposer l’annonce légale avant de signer les statuts ou tenter de déposer le capital avant la signature entraîne une demande de régularisation qui peut rallonger le délai de traitement de plusieurs semaines. Avec un dossier complet et conforme dès le premier dépôt, vous obtenez votre immatriculation au Registre National des Entreprises sans délai supplémentaire et pouvez démarrer votre activité dès réception du Kbis. Pour sécuriser cette étape administrative, l’accompagnement par des formalistes spécialisés offre une garantie anti-rejet : vérification humaine des statuts, relecture des pièces justificatives et transmission via des flux prioritaires.
Bon à savoir : Les frais d’immatriculation au Registre National des Entreprises s’élèvent à un total de 53,16 € à régler en ligne lors du dépôt du dossier.
Questions fréquentes sur les documents de création
Quel est le capital social minimum pour créer une SASU ?
La loi ne prévoit pas de capital minimum supérieur à 1 € pour une SASU. Vous pouvez donc constituer votre société avec un capital symbolique, mais il est généralement recommandé de prévoir un montant cohérent avec votre activité pour crédibiliser votre structure auprès des partenaires commerciaux et des banques.
Existe-t-il un modèle de statuts gratuit validé par l’administration ?
L’INPI ne propose pas de modèle officiel de statuts de SASU. Les modèles gratuits disponibles en ligne sont génériques et ne tiennent pas compte de votre situation spécifique. Un accompagnement personnalisé permet de sécuriser la rédaction et d’éviter un rejet pour non-conformité.
Combien de temps faut-il pour obtenir le Kbis après le dépôt ?
Le délai moyen de traitement d’un dossier complet par le Guichet unique est de 5 à 7 jours ouvrés. Si votre dossier comporte des erreurs ou des pièces manquantes, ce délai peut s’allonger de 2 à 4 semaines.
Que se passe-t-il si j’oublie un document après le dépôt ?
Le Guichet unique vous envoie une notification de régularisation par mail. Vous disposez de 30 jours pour téléverser le document manquant ou corriger l’anomalie signalée. Passé ce délai, votre dossier est rejeté et vous devez constituer une nouvelle demande d’immatriculation en réglant à nouveau les frais.
Quel est le coût total pour créer une SASU en 2026 ?
Le coût minimal incompressible comprend l’annonce légale en métropole, les frais d’immatriculation au RNE et la déclaration des bénéficiaires effectifs. À cela s’ajoutent les frais de rédaction des statuts, de dépôt du capital et éventuellement de domiciliation si vous passez par une société spécialisée.